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La France donne une plus grande place à la Cour européenne des droits de l’homme

13 avril 2018 08:14
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Paris a ratifié un protocole permettant au Conseil constitutionnel, à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat de solliciter l’avis de la CEDH avant de trancher une question.

La France a apporté son aide, jeudi 12 avril, à l’édifice juridique européen de protection des libertés et droits fondamentaux. Paris a officiellement ratifié le protocole additionnel no 16 à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte permet aux hautes juridictions que sont en France l...

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