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1-10 les résultats d' 1000 pour la requête «cour de cassation»

3 octobre 2018 15:55 Le gouvernement propose Rémy Heitz au poste de procureur de Paris

Sauf surprise, l’actuel directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) devrait succéder à François Molins. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a proposé au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) le nom de Rémy Heitz au poste de procureur de la République à Paris, en remplacement de François Molins, a annoncé Youssef Badr, le porte-parole 56

2 août 2018 15:57 Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60 000 euros

L’entreprise obligeait ses employés à rester disponibles par téléphone en dehors des heures de travail. En 2016, la loi El Khomri introduisait au Code du travail le principe de « droit à la déconnexion », c’est-à-dire l’interdiction pour les entreprises de solliciter leurs employés en dehors de leurs heures de travail. Un droit qui vient de remporter 73

8 mai 2018 08:23 Un dernier espoir de procès pour les victimes de l’amiante

La Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par deux associations contestant l’annulation des mises en examen. Réponse le 19  juin. C’était l’audience de la dernière chance, celle qui ouvrira peut-être la voie à un procès pénal du scandale sanitaire de l’amiante, alors que la première plainte liée à cette fibre cancérogène – bannie en France depuis 35

27 avril 2018 07:18 Un enfant adultérin réclame sa part d’héritage

Jean-Claude X décède en avril 1996, en laissant pour lui succéder son épouse, Hélène, ainsi que leurs deux enfants, Jean-Michel et Sophie. La succession est partagée par acte notarié du 28 octobre 1996. Le 18 mars 1997, les X reçoivent une assignation de Maryse Y, en vue d’une action en recherche de paternité, concernant son fils, Gilles, alors âgé de 10 ans. Le 10 novembre 69

13 avril 2018 08:14 La France donne une plus grande place à la Cour européenne des droits de l’homme

Paris a ratifié un protocole permettant au Conseil constitutionnel, à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat de solliciter l’avis de la CEDH avant de trancher une question. La France a apporté son aide, jeudi 12 avril, à l’édifice juridique européen de protection des libertés et droits fondamentaux. Paris a officiellement ratifié le protocole additionnel 59

19 mars 2018 13:59 Quand l’omission d’un mot permet d’annuler la caution

Le 12 mars 2008, M. et Mme X se portent caution pour la société XZ d’un prêt que la Caisse de Crédit Mutuel Meuse Nord consent à celle-ci, lors de l’achat d’un fonds de commerce. Lorsque XZ est placée en liquidation judiciaire, la banque leur demande d’honorer leurs engagements. Or, chacun d’eux a écrit : « Je m’engage à rembourser au prêteur les sommes 48

19 février 2018 14:47 En cassation, l’interdiction d’exercer en France confirmée pour Karim Achoui

L’avocat polémique Karim Achoui n’a plus le droit d’exercer en France, a confirmé début février la Cour de cassation. Karim Achoui n’a plus le droit d’exercer en France. La Cour de cassation a validé, début février, cette interdiction prise en octobre par la cour d’appel de Paris, saisie par le parquet. Connu pour avoir défendu des figures du grand banditisme 80

11 janvier 2018 15:38 En Egypte, peine de prison annulée pour l’ex-ministre de l’intérieur de Moubarak

La Cour de cassation égyptienne a annulé, jeudi 11 janvier, la peine de prison de sept ans pour corruption de l’ex-ministre de l’intérieur Habib Al-Adly, symbole de la répression des années Moubarak, a-t-on appris de source judiciaire. L’avocat de M. Adly, Farid Al-Dib, a dit à l’AFP que l’ancien ministre serait libéré de prison en attendant un nouveau 82

9 décembre 2017 09:11 Le pouvoir polonais prend le contrôle de la justice

Les députés ont adopté deux lois controversées qui placent les institutions juridiques sous la dépendance des élus. Les négociations entre le président Andrzej Duda et la majorité parlementaire auront duré plus de trois mois, mais le résultat ne satisfera ni les syndicats de juristes, ni l’opposition, ni les institutions européennes, qui ont lancé une procédure 75

8 novembre 2017 14:42 La cour d’appel confirme l’expulsion de Dieudonné du théâtre parisien de la Main d’Or

La cour d’appel de Paris a confirmé, mercredi, l’expulsion de l’humoriste controversé de la salle où il se produit depuis plus de quinze ans. L’avocate de Dieudonné M’bala M’bala, Isabelle Coutant-Peyre, a pour sa part fait savoir à l’Agence France-Presse qu’elle envisageait un pourvoi en cassation. Mais celui-ci ne serait pas suspensif, et n’empêcherait 40